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Mutuelle entreprise : comment ça marche ? meilleurs conseil

La loi du 14 juin 2013  engage toutes les entreprises du secteur privé françaises quelles que soient leurs tailles leur domaines d’activité à proposer une complémentaire santé à leurs salariés, au plus tard le 1 janvier 2016. Cette obligation découle de l’accord professionnel interprofessionnel l’ANI conclut en 2013 et repris dans la loi relatif à la sécurisation de l’emploi. Cette accord vise notamment à préserver et développer l’emploi et à réduire la précarité des salariés en donnant à ce derniers de nouveaux droits. S’ils ne proposent pas déjà une mutuelle d’entreprise à leurs salariés les employeurs seront tenus de la leurs procurer elle devra couvrir les principaux frais de santé comme l’hospitalisation l’optique les soins dentaires les consultations, la pharmacie ils constituent ce qu’on appelle un socle minimum de garantie. Il suffit à chaque entreprise de souscrire à une complémentaire santé collective, auprès d’un assureur. L’entreprise peut choisir un niveau de garantie pour l’ensemble de, ses salariés ou alors des niveaux différents selon leurs statuts cadre non cadre par exemple.

la mutuelle d’entreprise : comment ça marche ?

L’employeur doit financer au minimum 50 % des cotisations voir plus si celui-ci le décide. Le complément étant à la charge du salariés s’il le souhaite le salarié pourra étendre sa couverture à sa famille et pour répondre d’avantage à ses besoins il pourra même renforcer sa garantie avec une sur-complémentaire facultative qu’il prendra à sa charge. Pour les employeurs cette mutuelle obligatoire va devoir représenter un coût toute fois leurs contributions seront exonérées de certaines charges sociales et sera déductible des charges fiscales ce qui va alléger leurs participations.

En effet l’entreprise peut bénéficier sous condition d’un avantage fiscale en déduisant de son bénéfice professionnelle imposable. Les cotisations versées ainsi que d’un avantage sociale car la part patronale est exonérée des charges sociales pour cela le contrat santé doit remplir 3 conditions :

  • être collectif : il doit couvrir l’ensemble des salariés de l’entreprise quels que soient leurs classifications statuts anciennetés etc.

 

  • Etre obligatoire : les salariés doivent adhérer au contrat de mutuelle santé de l’entreprise toute fois des cas de dispenses peuvent  êtres prévus par exemple les salariés déjà en poste au moment de la mise en place du régime par décision du régime unilatéral de l’employeur e ou ceux déjà couverts par le contrat collectif de leurs conjoints ils devront néanmoins présenter tout les ans une attestation d’assurance.

 

  • Etre responsable : le contrat doit remplir un certain nombre de critères comme des remboursements plafonnés et les franchises sur certains frais. l’objectif est de limiter les dépenses de santé tout en favorisant les comportements responsables en incitant par exemple les assurés à consulter leur médecin traitant avant un spécialiste pour être rembourser sans pénalité financière.

En termes de couverture la complémentaire santé collective permet aux salariés de bénéficier d’un panier de soins minimum comprenant par exemple :

–   100 % du ticket modérateur pour les consultations médicales

–   la prise en charge du forfait journalier hospitalier

–  des  remboursements minimum en dentaire et en optique

Afin de responsabiliser les patients ces contrats de mutuelle santé d’entreprise ne prennent pas en charge certaines dépenses de santé comme la participation forfaitaire de 1 euro sur les consultations ou certains dépassements d’honoraires.

Enfin pour les entreprises qui proposent déjà une complémentaire santé collective il est important de vérifier que leur contrat mutuelle d’entreprise est bien conforme aux nouvelles réglementations afin de continuer à bénéficier des avantages sociaux et fiscaux.

 

Si le chef d’entreprise est également, salarié il pourra bénéficier du contrat mise en place, si l’employeur à  le statut de travailleur non salarié il pourra souscrire individuellement  une couverture santé dédiée aux indépendants et profiter des avantages de la loi Madelin. À noter en cas de cessation du contrat de travail les salariés bénéficient du maintien de leur couverture santé pendant 12 mois maximum au lieu de 9 mois auparavant c’est ce qu’on appelle la portabilité des droits.

 

Pour en savoir plus et réussir la mise en place de cette complémentaire collective  vous informe, vous conseille et vous accompagne parlons-en ensemble. Comparateur mutuelle santé vous simplifie la vie, obtenez votre devis mutuelle santé collective en quelque clics, faîtes le premier clic on s’occupe du reste. Votre devis mutuelle santé d’entreprise est bien évidement gratuit et sans engagement.

 

SOLLY AZAR Mutuelle comparateur mutuelle santé

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